réseau

  • L’électricité, les dividendes des Intercommunales de distribution, et leur monopole

    Selon moi, il ne faut plus qu’un seul gestionnaire de réseau [de distribution d’électricité] en Wallonie. Et on peut supprimer les dividendes aux communes pour investir cet argent dans l’amélioration de l’infrastructure ». Ce mardi soir, devant les forces vives du Grand Liège, la déclaration de Paul Magnette a provoqué un certain émoi […]. Le soir, 8 févier 2017 (http://www.lesoir.be/1436090/article/actualite/belgique/politique/2017-02-08/paul-magnette-envisage-une-fusion-des-gestionnaires-reseau-en-wallonie )

     

    Certaines intercommunales ont été créées pour gérer le réseau de distribution d'électricité. Cette gestion représente 38% de votre facture. […] Pour protéger leurs revenus, les intercommunales empêchent les initiatives privées € développement d’un réseau de distribution alternatif] et monopolisent le secteur de l’énergie. C'est ce qui empêche de faire baisser votre facture d'électricité. "Pour beaucoup de communes c'est une manière assez confortable d'assurer des revenus complémentaires", explique Éric De Keuleneer, un économiste. Extrait d’un reportage d’RTL http://www.rtl.be/info/belgique/societe/les-intercommunales-empechent-de-faire-baisser-votre-facture-d-electricite-893404.aspx le 22 février 2017 à 07h36.

     

    Test-Achat estime qu’il faudrait un tarif unique (https://www.test-achats.be/action/espace-presse/communiques-de-presse/2015/distributietarieven ), qu’en comparant avec d’autres pays, le tarif non lié à la fourniture d’énergie est trop cher (https://www.test-achats.be/-/media/ta/resources/paper%20publications/testaankoop/2016/612/fr/ta612_1014.pdf?la=fr-be), et que le tarif est trop élevé notamment à cause de la rapacité des propriétaires du réseau, les communes : « La question se pose de savoir si cet argent [l’argent provenant du tarif facturé] est suffisamment réinvesti dans les réseaux de distribution. Ne part-il pas dans les poches des collectivités en proie à de graves difficultés financières ? L’analyse de la rentabilité des intercommunales de distribution démontre à suffisance que les dividendes des communes est devenue la priorité, et non la qualité du service aux citoyens et aux consommateurs. » https://www.test-achats.be/action/espace-presse/communiques-de-presse/2015/distributietarieven

     

    Avec ces trois accusations, a-t-on tous les éléments pour mener un bon débat ?

    Le monopole

    Le reportage d’RTL déclare en plus : « la mainmise de ces communes et des intercommunales sur le réseau, prêtes à supprimer toute concurrence pour préserver leurs dividendes ». Mais le reportage ne donne pas le niveau des dividendes : il représente 4,9% de la facture finale (http://www.etopia.be/spip.php?article2097 ). Et représente pour la commune d’Ottignies-LLN environ 1/40ème des recettes, ce qui n’est pas négligeable mais n’est pas vital au point que les communes aient inévitablement un parti-pris mettant en danger l’intérêt général.

    Qu’en est-il si on remplaçait le monopole par la libre concurrence ? On constate un parti-pris idéologique sur le fait qu’un marché libre serait plus efficace qu’un marché régulé. Ceci n’est pas documenté : en quoi un régulateur indépendant ne serait-il pas aussi efficace qu’un marché libre pour un tarif bas pour l’utilisation du réseau ?

    A ce sujet, lorsqu’un privé demande un raccordement au réseau, Ores fait un devis avec des tarifs supervisés par le régulateur (Tâches liées au marché de l’électricité : (cfr art. 43, §2 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité) Dans le cadre de ses missions, la CWAPE assure les tâches suivantes au niveau du marché de l’électricité: […] l'approbation des règlements et des conditions générales de raccordement et d'accès fixés par les gestionnaires de réseau et de leurs modifications ; […] NB : je n’ai pas trouvé, sur le site de la CWAPE, l’approbation de tarif de raccordement).

     

    Serait-ce avantageux économiquement d’introduire de la concurrence sur les réseaux de distribution ? La question nécessite d’être prolongée pour qu’elle soit complète : pour qui ?

    • Pour les consommateurs? Ceci présupposerait que tous les consommateurs sont à mettre à la même enseigne !
      • Si on parvenait à démontrer qu’il est possible de développer des micro-réseaux rentables en Wallonie, ce serait rentable pour la firme qui les développe et pour ses clients.
      • Par contre, les autres consommateurs seraient pénalisés. En effet, les propriétaires actuels du réseau électrique, en l’occurrence les communes, verraient leurs rentrées se réduire. Mais, même en supprimant les dividendes des intercommunales, tous les frais « fixes » (par « fixe », on entend « non lié à la consommation ») autres que les dividendes et intérêts seraient reportés sur moins d’utilisateurs, donc pour tous les autres consommateurs, ce serait moins avantageux.
      • On voit donc qu’il est impossible de raisonner par une seule catégorie de consommateurs. Au contraire, il y aurait des consommateurs gagnants et des consommateurs perdants. En admettant qu’il faille juger par rapport à ce seul élément (gagnant-perdants économiquement), on pourrait faire une analyse coût-bénéfice (faire donc la somme de tous les gains et de toutes les pertes), et voir de quel côté penche la balance. Ceci soulève plusieurs objections :
        • La valeur des pertes est vécue subjectivement comme deux fois plus importante que la valeur des gains (l’aversion à la perte, (Tversky & Kahneman, 1974, Judgment Under Uncertainty: Heuristics and Biases)). Si l’objectif utilitariste est maximiser le bonheur moyen, la formule serait alors de soustraire deux fois les pertes aux gains.
        • N’y a-t-il pas à prendre en considération le sort des plus faibles ? Un gain pour un acteur déjà favorisé est-il équivalent à (deux fois) une perte pour un acteur en difficulté ?
      • Pour les producteurs? le prix de l’électricité représente environ 30% de la facture des consommateurs ménagers selon test-Achat et le coût du réseau de distribution représente environ 37% de la facture (https://www.test-achats.be/-/media/ta/resources/paper%20publications/testaankoop/2016/612/fr/ta612_1014.pdf?la=fr-be) . La réalité (en BW) est un peu différente dans le tarif « soit disant ORES), il y a pleins d’autres frais découlant d’obligations diverses autres que les frais ORES qui ne sont « que » de 24% de la facture :

    ORES

     

    • Dans le graphique 1 de l’offre et de la demande (voir ci-dessous) inspiré de Kirschen (2006, fundamentals ok markets, dia 29), on constate qu’une diminution du prix de l’électricité grâce à une réduction de la facturation des autres coûts que ceux des producteurs, augmenterait les quantités vendues. Et ceci augmenterait le profit des producteurs.

    offre,demande,électricité

    La suppression des dividendes

    Contrairement à aux idées reçues, les dividendes ne dépendent pas de la consommation.

    Il faut savoir que le niveau de dividende est calculé par les fonds investis * une prime, ce qui est totalement indépendant de la consommation. La prime est principalement fonction du taux OLO 10 ans. Cette réalité est à ce point mal connue que l’Union wallonne des communes et des villes déclare « A noter que les dividendes du secteur énergétique ont déjà fortement diminué depuis la libéralisation du marché de l'énergie (sans que cette libéralisation n'ait profité au consommateur par ailleurs). A titre d'exemple, il est passé de 47 € par habitants en 2001 à 35 € en 2012 (chiffres wallons). » http://www.uvcw.be/no_index/actualite/4426-68603183301710082012091245101699903964.pdf  : la baisse n’a rien à voir avec la libéralisation, elle est liée à la chute du taux OLO. Voir http://hadelindebeer.skynetblogs.be/archive/2017/05/18/dividendes-des-communes-et-distribution-d-electricite.html

    Examinons le cas des 197 communes qui, depuis 2017 sont propriétaires à 100% du réseau de distribution ORES avec 1,6 milliards de fonds propres et qui veulent des dividendes payés par le tarif. Qu’en est-il si on les supprimait ?

    • Il faut bien comprendre que si les communes n’avaient aucun dividende des 1,6 milliards de fonds propres dans ORES, elle aurait tendance à dire « je préfère revendre mes parts et consacrer cet argent à rembourser mes dettes ou à investir dans mes propres projets ». Elles revendraient à un privé, qui exigerait lui des dividendes.
    • Et si les fonds propres étaient réduits, l’argent nécessaire pour financer l’actif serait emprunté, ce qui aurait donné lieu à intérêt, ceux-ci aurait également été intégrés dans les tarifs.

    En résumé, les câbles du réseau doivent être financés par quelqu’un (fonds propres publics, fonds propres privés ou dette) qui va demander une rétribution pour cette mise à disposition d’argent, et cette rétribution est accordée par le régulateur et répercutée dans les tarifs. Le problème vient du fait que la rétribution des capitaux investis, dividendes ou intérêts, est fonction des investissements réalisés et n’est pas fonction de la consommation.

    Si les fonds n’occasionnent plus de dividende, il y a un risque que les communes disent « cela ne me rapporte plus rien, j’ai d’autres besoins d’investissements, je n’investis plus dans le réseau. »

    Une façon de sortir de ce système, c’est de transférer toute la gestion de la distribution dans un para-régional plutôt que dans une intercommunale, et de dire « pas de dividendes, mais des tarifs qui tiennent compte des investissements à réaliser ». C’est comme cela que sont gérées géré les finances de l’IECBW par exemple.