ores

  • #OLLN : Conseil communal du 23 mai 2017 : qu’en retenir ?

    Qu’une fois de plus, il s’est terminé très tard, qu’on est ressorti épuisé, d’autant que le conseil avait officieusement commencé une heure plus tôt ! Mais venons-en au contenu.

    Vous avez un excellent résumé ici : http://www.olln.be/fr/conseil-communal.html?cmp_id=28&news_id=36341&vID=384

    Je me contenterai d’approfondir un point : celui des intercommunales, et en particulier celui qui concerne SEDIFIN, une intercommunale pure de financement d’ORES, et ORES, l’intercommunale qui pose les conduites de gaz, les câbles électriques et les cabines haute tension.

    On parle de toutes les intercommunales deux fois l’an au conseil communal. En effet, il y a deux assemblées générales et la ville y envoie 5 délégués. Ceux-ci doivent voter le contenu des points mis à l’ordre du jour :

    • En juin, il s’agit de l’approbation des comptes et de la décharge aux administrateurs
    • En décembre, c’est l’évaluation du programme d’actions de l’intercommunale, rédigé tous les 3 ans (= plan stratégique).

    A la différence de quasiment toutes les communes wallonnes, j’exige, comme président du conseil, qu’un petit exposé soit fait. Plusieurs conseillers râlent du temps que cela prend en conseil, d’autres apprécient. Les journalistes arrêtent de prendre note.

    Cette fois-ci, pour SEDIFIN et ORES, un conseiller communal de Genappe a fait un énorme raffut dans la presse, parlant d’« Electragate » et de « pire que PUBLIFIN ». A OLLN, les conseillers étaient attentifs et inquiets. J’avais répondu à leurs questions en section techniques, démontrant que les informations alarmistes étaient fausses. Comme j’avais répondu, certains m’ont demandé de ne pas être trop long en conseil communal.

    Mais voilà, le conseiller communal de Genappe contacte le Bourgmestre une heure avant le conseil, prétendant que les communes s’étaient faites flouées d’un milliard, que des pertes étaient inexpliquées, bref : la catastrophe, la magouille…

    Vu la présentation d’une étude avant le conseil, impossible de se réunir pour parler de ces nouveaux points. Tout se passe en conseil. Le Bourgmestre propose de voter le mandat général (on ne décide rien en conseil, chaque délégué pourra se décider en assemblée) pour tous les points, ce qui permettra d’ici à l’assemblée d’y voir plus clair. Je dois contredire le Bourgmestre : le décret prévoit que si les coptes et la décharge ne sont pas votés en conseil, les délégués ne peuvent plus voter en assemblée et leur vote est comptabilisé comme une abstention. Les conseillers sont perdus. Une suspension de séance a lieu pour que les conseillers se coordonnent.

    A cette suspension, cela part dans tous les sens : les communes se sont-elles faites flouer ? Les raccordements au réseau électrique sont trop chers pour les petits commerces par manque de concurrence, Engie a surfacturé pour faire payer les communes, combien gagne les administrateurs, … Administrateur à SEDIFIN et membre du GIE, j’essaye d’expliquer, de documenter, je rappelle l’historique… tout ceci avec d’autres qui donnent leur avis, qui ont des explications aussi, qui font des rapprochements.

    Quelques jours plus tard, je suis présent au conseil communal d’Orp Jauche et le lendemain à Genappe. Là, on me passe la parole et j’explique le point avec un exposé structuré, en commençant par le début, en donnant des explications. Une fois terminé, je réponds aux questions.

    Voici un résumé de mon exposé :

    Dès 2008, on savait qu’on devrait peut-être racheter les 25% de parts que le public ne possédait pas encore, ELECTRABEL ayant négocié à cette date un droit de PUT. Le « droit de Put », c’est légal. C’est une obligation contractuelle. Et tout cela se passait et a été négocié en 2008.

    En 2014, vu la volonté de sortie d’ECS des communes, ELECTRABEL a fait savoir qu’il actionnerait son droit de PUT et qu’il souhaitait sortir plus rapidement qu’en 2018. Donc en 2014, on savait qu’on serait obligé de racheter les parts en 2016. On s’est alors demandé quel impact ça aurait sur les dividendes. On a fait des prévisions sur 15 ans. Et à partir de là, on a décidé de différents types d’emprunts, bullet et autres, ainsi que d’opter pour un marché groupé pour l’emprunt.

    D’autres intercommunales ont fonctionné différemment, avec davantage d’emprunts « bullet » (remboursement uniquement des intérêts sur la somme empruntée, capital remboursé en fin d’échéance de l’emprunt). Ça leur permettait d’avoir davantage de dividendes. A SEDIFIN, c’était une proportion nettement plus importante d’emprunts à 15 ans, impliquant donc moins de dettes pour les générations futures. Et puis, il y a eu l’affaire PUBLIFIN, ce qui a cristallisé le débat sur le rôle des intercommunales et renforcé l’idée d’un monopole 100% public du réseau de distribution d’électricité, ce qui implique de ne pas revendre dans 5 ans les parts d’Electrabel récemment achetées. Aujourd’hui, ceux qui ont opté pour des emprunts « bullet » n’auraient peut-être pas fait les mêmes choix.

    C’est la première fois que les communes (ou IPF) doivent “sortir de l’argent” (ou emprunter) pour acquérir le réseau électrique et de gaz. En 2007, par différents mécanismes, les communes possédaient 51% des parts du réseau de distribution. Comment est-on passé en 2008 de 51% à 75% sans sortir d’argent ? Par une réduction des fonds propres. Aucune intercommunale n’avait l’argent. Cette réduction des fonds propres a servi à payer l’augmentation en puissance.

    Dominique Offergeld avait précisé, dans le débat précédent, que les IPF (intercommunales pures de financement, en clair les structures créées pour financer ORES, c’est-à-dire financer les câbles électriques et les cabines haute-tension) avaient acheté les parts en sachant qu’il y aurait des dividendes. Ce n’est pas exact : à SEDIFIN, ils n’ont pas pensé aux dividendes quand ils ont racheté les parts. Pourquoi ? Parce qu’en 2008, Electrabel s’est fait “exproprier” par un décret qui obligeait le public à posséder 75% des parts (= de la valeur) du réseau. Electrabel devait donc passer de 49% à 25%. Electrabel a dit : « Ok, je vais vous les vendre, mais vous allez payer ! ». Ils ont négocié en plus ceci : « Je vais vous obliger à acheter mes 25% restant si je le souhaite, au moment convenu (fin 2018) et au prix convenu (400 millions) ». C’est le « droit de Put ». 

    Pourquoi avoir accepté qu’ELECTRABEL actionne le droit de PUT en 2016 et pas en 2018 ? En 2014, Electrabel Customer Solutions (ECS) perd de l’argent. Pourquoi ? En 2008, tous les clients qui ne choisissaient pas étaient versés dans ECS. L’Europe décide que ce n’est pas légal. On arrête donc, et comme ECS avait des tarifs très élevés, les clients ont progressivement fuit… et les bénéfices, par conséquent, ont diminué jusqu’à être en perte et manger tous les fonds propres : il fallait recapitaliser ! Les communes (=IPF) veulent donc sortir le plus vite possible, ce qui ne les met pas dans une situation de négociation très confortable… 

    C’est alors que les négociations ont commencé. Au C.A. de SEDIFIN, à l’époque, mais surtout à INTERMIXT, puis au GIE (groupement d’intérêt économique de toutes les IPF). On a discuté du prix par rapport au droit de Put, et du prix de vente d’ECS. Le deal se négocie et les IPF parviennent à descendre le prix théorique de 440 millions (400 millions plus deux années de dividendes) à 409 millions. On se dit qu’il faut être sûr d’être dans le bon avec ce nouvel accord. Pour valider le deal, on demande à la banque d’affaires, Leonardo & Cie. Ceux-ci disent que les 25% de parts ne valait que 250 à 300 M€ si on voulait les vendre, et a conseillé de renégocier pour faire baisser le prix d’achat. Mais Electrabel était en position de force et les IPF voulaient vraiment sortir d’ECS en 2014. Leonardo & Cie dit également que l’accord de 2014 est mieux que celui de 2008. Selon les IPF, le deal devait être conclu. NB : dans la comptabilité d’ORES, les 25% de parts valent 333 millions d’EUR. 

    On peut donc estimer que les IPF ont acheté “trop cher” entre 66 et 125 millions les 25% de parts d’ELECTRABEL. Est-ce une mauvaise affaire pour autant ? Non, les 66 à 125 millions seront remboursés par les dividendes attachés à ces parts, en 3 à 6 ans. On n’a pas perdu d’argent, on aurait pu en gagner plus.

    NB : Raphaël Durant a fait un exposé plus détaillé à l'AG de SEDIFIN, vous le trouverez ici.

     

    Qu’est-ce que j’en tire comme conclusion ?

    1. Quand les conseillers se trouvent dans une situation avec des informations alarmantes « de dernières minutes », cela crée une confusion monstre, et faire fonctionner la démocratie dans ces confusions, cela donne de mauvaises décisions, et donc une mauvaise démocratie ;
    2. Une même personne, moi-même en l’occurrence, avec un statut de « un paris les autres » à OLLN ou d’expert à Orp-Jauche ou Genappe, cela donne une issue radicalement différente au débat. Dans certaines situations, une démocratie sans expertise au préalable, cela donne une mauvaise démocratie ;
    3. Les analogies, le fait d’invoquer des éléments personnels, cela n’est pas le gage d’une bonne démocratie. Par exemple, les tarifs de raccordement se font au prix coûtant, après appel d’offre public, et ces coûts sont contrôlés (et donc le tarif approuvé) par la CWAPE, régulateur public indépendant wallon è cet élément n’affecte donc en rien les comptes d’ORES et n’aurait jamais dû venir dans le débat…

    Est-ce que ces conclusions seront entendues ? Qui vivra verra.

  • L’électricité, les dividendes des Intercommunales de distribution, et leur monopole

    Selon moi, il ne faut plus qu’un seul gestionnaire de réseau [de distribution d’électricité] en Wallonie. Et on peut supprimer les dividendes aux communes pour investir cet argent dans l’amélioration de l’infrastructure ». Ce mardi soir, devant les forces vives du Grand Liège, la déclaration de Paul Magnette a provoqué un certain émoi […]. Le soir, 8 févier 2017 (http://www.lesoir.be/1436090/article/actualite/belgique/politique/2017-02-08/paul-magnette-envisage-une-fusion-des-gestionnaires-reseau-en-wallonie )

     

    Certaines intercommunales ont été créées pour gérer le réseau de distribution d'électricité. Cette gestion représente 38% de votre facture. […] Pour protéger leurs revenus, les intercommunales empêchent les initiatives privées € développement d’un réseau de distribution alternatif] et monopolisent le secteur de l’énergie. C'est ce qui empêche de faire baisser votre facture d'électricité. "Pour beaucoup de communes c'est une manière assez confortable d'assurer des revenus complémentaires", explique Éric De Keuleneer, un économiste. Extrait d’un reportage d’RTL http://www.rtl.be/info/belgique/societe/les-intercommunales-empechent-de-faire-baisser-votre-facture-d-electricite-893404.aspx le 22 février 2017 à 07h36.

     

    Test-Achat estime qu’il faudrait un tarif unique (https://www.test-achats.be/action/espace-presse/communiques-de-presse/2015/distributietarieven ), qu’en comparant avec d’autres pays, le tarif non lié à la fourniture d’énergie est trop cher (https://www.test-achats.be/-/media/ta/resources/paper%20publications/testaankoop/2016/612/fr/ta612_1014.pdf?la=fr-be), et que le tarif est trop élevé notamment à cause de la rapacité des propriétaires du réseau, les communes : « La question se pose de savoir si cet argent [l’argent provenant du tarif facturé] est suffisamment réinvesti dans les réseaux de distribution. Ne part-il pas dans les poches des collectivités en proie à de graves difficultés financières ? L’analyse de la rentabilité des intercommunales de distribution démontre à suffisance que les dividendes des communes est devenue la priorité, et non la qualité du service aux citoyens et aux consommateurs. » https://www.test-achats.be/action/espace-presse/communiques-de-presse/2015/distributietarieven

     

    Avec ces trois accusations, a-t-on tous les éléments pour mener un bon débat ?

    Le monopole

    Le reportage d’RTL déclare en plus : « la mainmise de ces communes et des intercommunales sur le réseau, prêtes à supprimer toute concurrence pour préserver leurs dividendes ». Mais le reportage ne donne pas le niveau des dividendes : il représente 4,9% de la facture finale (http://www.etopia.be/spip.php?article2097 ). Et représente pour la commune d’Ottignies-LLN environ 1/40ème des recettes, ce qui n’est pas négligeable mais n’est pas vital au point que les communes aient inévitablement un parti-pris mettant en danger l’intérêt général.

    Qu’en est-il si on remplaçait le monopole par la libre concurrence ? On constate un parti-pris idéologique sur le fait qu’un marché libre serait plus efficace qu’un marché régulé. Ceci n’est pas documenté : en quoi un régulateur indépendant ne serait-il pas aussi efficace qu’un marché libre pour un tarif bas pour l’utilisation du réseau ?

    A ce sujet, lorsqu’un privé demande un raccordement au réseau, Ores fait un devis avec des tarifs supervisés par le régulateur (Tâches liées au marché de l’électricité : (cfr art. 43, §2 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité) Dans le cadre de ses missions, la CWAPE assure les tâches suivantes au niveau du marché de l’électricité: […] l'approbation des règlements et des conditions générales de raccordement et d'accès fixés par les gestionnaires de réseau et de leurs modifications ; […] NB : je n’ai pas trouvé, sur le site de la CWAPE, l’approbation de tarif de raccordement).

     

    Serait-ce avantageux économiquement d’introduire de la concurrence sur les réseaux de distribution ? La question nécessite d’être prolongée pour qu’elle soit complète : pour qui ?

    • Pour les consommateurs? Ceci présupposerait que tous les consommateurs sont à mettre à la même enseigne !
      • Si on parvenait à démontrer qu’il est possible de développer des micro-réseaux rentables en Wallonie, ce serait rentable pour la firme qui les développe et pour ses clients.
      • Par contre, les autres consommateurs seraient pénalisés. En effet, les propriétaires actuels du réseau électrique, en l’occurrence les communes, verraient leurs rentrées se réduire. Mais, même en supprimant les dividendes des intercommunales, tous les frais « fixes » (par « fixe », on entend « non lié à la consommation ») autres que les dividendes et intérêts seraient reportés sur moins d’utilisateurs, donc pour tous les autres consommateurs, ce serait moins avantageux.
      • On voit donc qu’il est impossible de raisonner par une seule catégorie de consommateurs. Au contraire, il y aurait des consommateurs gagnants et des consommateurs perdants. En admettant qu’il faille juger par rapport à ce seul élément (gagnant-perdants économiquement), on pourrait faire une analyse coût-bénéfice (faire donc la somme de tous les gains et de toutes les pertes), et voir de quel côté penche la balance. Ceci soulève plusieurs objections :
        • La valeur des pertes est vécue subjectivement comme deux fois plus importante que la valeur des gains (l’aversion à la perte, (Tversky & Kahneman, 1974, Judgment Under Uncertainty: Heuristics and Biases)). Si l’objectif utilitariste est maximiser le bonheur moyen, la formule serait alors de soustraire deux fois les pertes aux gains.
        • N’y a-t-il pas à prendre en considération le sort des plus faibles ? Un gain pour un acteur déjà favorisé est-il équivalent à (deux fois) une perte pour un acteur en difficulté ?
      • Pour les producteurs? le prix de l’électricité représente environ 30% de la facture des consommateurs ménagers selon test-Achat et le coût du réseau de distribution représente environ 37% de la facture (https://www.test-achats.be/-/media/ta/resources/paper%20publications/testaankoop/2016/612/fr/ta612_1014.pdf?la=fr-be) . La réalité (en BW) est un peu différente dans le tarif « soit disant ORES), il y a pleins d’autres frais découlant d’obligations diverses autres que les frais ORES qui ne sont « que » de 24% de la facture :

    ORES

     

    • Dans le graphique 1 de l’offre et de la demande (voir ci-dessous) inspiré de Kirschen (2006, fundamentals ok markets, dia 29), on constate qu’une diminution du prix de l’électricité grâce à une réduction de la facturation des autres coûts que ceux des producteurs, augmenterait les quantités vendues. Et ceci augmenterait le profit des producteurs.

    offre,demande,électricité

    La suppression des dividendes

    Contrairement à aux idées reçues, les dividendes ne dépendent pas de la consommation.

    Il faut savoir que le niveau de dividende est calculé par les fonds investis * une prime, ce qui est totalement indépendant de la consommation. La prime est principalement fonction du taux OLO 10 ans. Cette réalité est à ce point mal connue que l’Union wallonne des communes et des villes déclare « A noter que les dividendes du secteur énergétique ont déjà fortement diminué depuis la libéralisation du marché de l'énergie (sans que cette libéralisation n'ait profité au consommateur par ailleurs). A titre d'exemple, il est passé de 47 € par habitants en 2001 à 35 € en 2012 (chiffres wallons). » http://www.uvcw.be/no_index/actualite/4426-68603183301710082012091245101699903964.pdf  : la baisse n’a rien à voir avec la libéralisation, elle est liée à la chute du taux OLO. Voir http://hadelindebeer.skynetblogs.be/archive/2017/05/18/dividendes-des-communes-et-distribution-d-electricite.html

    Examinons le cas des 197 communes qui, depuis 2017 sont propriétaires à 100% du réseau de distribution ORES avec 1,6 milliards de fonds propres et qui veulent des dividendes payés par le tarif. Qu’en est-il si on les supprimait ?

    • Il faut bien comprendre que si les communes n’avaient aucun dividende des 1,6 milliards de fonds propres dans ORES, elle aurait tendance à dire « je préfère revendre mes parts et consacrer cet argent à rembourser mes dettes ou à investir dans mes propres projets ». Elles revendraient à un privé, qui exigerait lui des dividendes.
    • Et si les fonds propres étaient réduits, l’argent nécessaire pour financer l’actif serait emprunté, ce qui aurait donné lieu à intérêt, ceux-ci aurait également été intégrés dans les tarifs.

    En résumé, les câbles du réseau doivent être financés par quelqu’un (fonds propres publics, fonds propres privés ou dette) qui va demander une rétribution pour cette mise à disposition d’argent, et cette rétribution est accordée par le régulateur et répercutée dans les tarifs. Le problème vient du fait que la rétribution des capitaux investis, dividendes ou intérêts, est fonction des investissements réalisés et n’est pas fonction de la consommation.

    Si les fonds n’occasionnent plus de dividende, il y a un risque que les communes disent « cela ne me rapporte plus rien, j’ai d’autres besoins d’investissements, je n’investis plus dans le réseau. »

    Une façon de sortir de ce système, c’est de transférer toute la gestion de la distribution dans un para-régional plutôt que dans une intercommunale, et de dire « pas de dividendes, mais des tarifs qui tiennent compte des investissements à réaliser ». C’est comme cela que sont gérées géré les finances de l’IECBW par exemple.

  • Dividendes des communes et distribution d'électricité

    Certains aimeraient comprendre le lien qui existe entre les communes et la distribution d'électricité.

     

    197 communes wallonnes possèdent à 100% depuis début 2017, le réseau de transport de l'électricité ORES. Posséder ORES veut dire qu'ORES est une société capitalisée, et que celui qui possède des actions ORES possède ORES. Les actions ORES s'appellent des "parts A". Les parts A sont donc des fonds propres. Les communes disent "j'ai mis de l'argent dans ORES, je veux un dividende, si non je mets mon argent ailleurs". Comme ORES a un monopole sur la distribution d'électricité, le pouvoir a mis un régulateur (CWA PE), qui fixe les tarifs de distribution. Dans les tarifs, on inclut la rétribution des fonds propres, donc les dividendes des communes.

    Commentaire sur la valorisation des parts A.

    La formule est la suivante :

    dividende,ORES

    Que l’on peut simplifier très fort pour l’électricité de la manière suivante :

    +/- 1,7 milliards * 1.2 * [OLO 10 ans + 2.275%]

    De 2003 à 2011, les taux OLO 10 ans ont varié de 3.5 à 4.5% (ligne bleue clair ci-dessous, info : BNB)

    taux olo 10 ans

    Problème : les taux se sont écroulés entre 2011 et 2015, de 4 à 1%, et on est actuellement en dessous de 1% (courbe bleue ci-dessous).

    baisse taux OLO

    L’impact sur l’ensemble des dividendes ORES est +/- le suivant : de 140 millions à 60 millions (courbe verte ci-dessus). Si on arrivait à un taux OLO 10 ans de 0%, le minimum qu’ORES distribuerait comme dividende = 43 millions.

    NB : en 2013, la CWAPE a fixé, pour les apports en capital jusque 2013, un taux minimal de 2.75%. La réalité est que les dividendes ORES ont chuté à 60 millions en 2014 (d'autres facteurs ont joué, tels les actifs régulatoires). Dès lors, en 2015 et 2016, les dividendes qui auraient dû avoisiner 60 millions, sont remontés à 84 millions.

    Un estimation spécifique au BW peut être faite avec les chiffres suivant : Total : 311 Mios €, les fonds propres moyens sont évalués à 146,5 Mios € (soit 47,12%). Pour les premiers 33%, la rémunération se base sur la formule reprise ci-dessus, et pour le reste, comme les parts R (taux OLO 10 ans + 0.70 pb). Avec un taux OLO de 4%, les dividendes sont de l’ordre de 10 millions. A 1% (+/- année 2015), les dividendes s’approchent de 4,7 millions. A 0%, on serait à 3,1 millions. En 2017, les dividendes à distribuer sont d'environ 9 millions.