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  • Motion TTIP votée à l'unanimité du conseil communal d'OLLN

    Motion votée à l'unanimité du conseil communal d'OLLN ce 20/1/2015, à l'initiative de Carine Swinnen, Marie-Pierre Lewalle, Julie Chantry, et la collaboration de Anne-Sophie Laurent et Nicolas Van der Maren.

    Motion concernant le projet de Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique (TTIP) et ses conséquences sur les entités locales

    - Vu le mandat relatif à la conclusion avec les États-Unis d’un accord appelé « Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement », donné par le Conseil des ministres européens des affaires étrangères et du commerce à la Commission européenne le 14 juin 2013 ;

    - Vu la résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur les droits de l’Homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux ;

    - Considérant que les Etats-Unis n’ont ratifié que deux des huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail (OIT) ;

    - Considérant la position du Gouvernement fédéral comme cela ressort de l’accord de Gouvernement en vertu duquel :

    - « La Belgique continuera à soutenir le ‘Transatlantic Trade and Investment Partnership’ (TTIP) avec le USA, tout en veillant à la transparence ainsi qu’à la préservation d’un certain nombre d’intérêts sociaux, et culturels importants ainsi que la sécurité alimentaire » ; ou encore,

    - « La Belgique plaidera au niveau européen pour le respect et l’inclusion des droits fondamentaux du travail et les normes environnementales internationales – y compris dans le cas spécifique de la coopération au développement – dans le mandat de la Commission européenne pour la négociation d’accords d’investissements et d’accords de libre-échange » ;

    - Constatant le manque de transparence du mandat de négociation du TTIP et considérant les possibles conséquences inquiétantes – notamment en termes de concurrence, de normes sociales, environnementales, économiques, sanitaires, agricoles, de propriété intellectuelle, d’exception culturelle ;

    - Considérant l’importance de préserver le niveau de protection des normes sociales, sanitaires et environnementales en vigueur au sein de l’UE et d’assurer leur respect par les entreprises européennes et étrangères opérant sur le marché unique européen ;

    - Considérant que les accords de libre-échange ne doivent pas se révéler comme des outils utilisés par certains pour assouplir, voire abroger, les législations européennes, nationales, régionales ou communales ;

    - Considérant que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats, actuellement défendu par les négociateurs de l’accord, créerait une cour arbitrale composée d’experts non élus, devant laquelle les autorités publiques, livrées aux avocats d’affaires, pourraient être directement attaquées par une firme privée ; ce qui signifie que toute espèce de norme sociale, sanitaire, alimentaire, environnementale ou technique adoptée par un Etat, une région, une commune, dès lors qu’elle contrarie une firme privée, pourrait être attaquée devant un mécanisme d’arbitrage privé ;

    - Considérant qu’un tel montage juridique risquerait de limiter la capacité des autorités publiques de maintenir des services publics (éducation, santé...), de protéger les droits sociaux, de garantir la protection sociale ;

     

    - Considérant que le marché transatlantique menacerait le soutien au développement de l’emploi et la relocalisation des activités et considérant qu’il permettrait d’envisager la protection des travailleurs et le modèle social belge comme entraves au marché ;

    - Considérant la nécessité d’encadrer davantage les opérations bancaires et financières et d’assurer une meilleure coordination internationale en la matière, considérant également que l’inclusion de ces domaines pourrait avoir un impact positif plus important sur la croissance et le bien-être, considérant le cas échéant qu’il faut  à tout le moins éviter que l’inclusion des services financiers dans les négociations ne conduise à un nivellement par le bas des règlements européens sur les services financiers ; 

    - Considérant en tout état de cause la nécessité d’encadrer les négociations associées au Traité transatlantique par des balises fortes en matière de sécurité sociale, de droit du travail, de normes humaines, sanitaires et environnementales ainsi que par des balises fortes en matière de modes de régulation financière et bancaire, d’échange de données et de lutte contre les paradis fiscaux ;

    - Considérant en tout état de cause la nécessité d’exclure des négociations des domaines tels que la culture, l’agriculture ainsi que des domaines d’utilité publique essentielle comme l’eau, la santé et l’éducation ;

    - Vu le risque pour la Ville que le TTIP produise des effets directs ou indirects sur ses missions et sur la gestion des services publics ;

     

    Le Conseil communal d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, réuni en séance publique le 20 janvier 2015,

    - affirme ses craintes quant aux négociations telles qu’actuellement menées dans le cadre du TTIP qui constituent une menace grave pour nos démocraties communales, notamment en matière économique, sociale, sanitaire, environnementale, culturelle ;

    - refuse toute tentative de dérégulation de nos normes et toute tentative d’affaiblir le cadre communal, régional, national ou européen notamment en matière sociale, de santé, d’environnement, des travailleurs, des consommateurs et des entreprises ;

    - demande aux autorités belges compétentes et concernées d’exiger que les négociations concernant le projet de Partenariat transatlantique sur le Commerce et l’Investissement entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique visent absolument une harmonisation vers le haut, c’est-à-dire intégrant les normes les plus élevées, que cela concerne les droits sociaux, la santé, les droits humains, les dispositifs de protection de l’environnement ou encore la protection des travailleurs et des consommateurs et encourage toute position de ces autorités allant dans ce sens ;

    - demande aux autorités belges compétentes, à la Commission, au Conseil et au Parlement européens de suspendre provisoirement les négociations afin de :

    -         procéder à une évaluation de l’état d’avancement de la négociation et demander au Bureau Fédéral du Plan qu’il chiffre l’augmentation du PIB prévu pour la Belgique avec la conclusion de l’accord en ayant une attention particulière pour les PME ;

    -         redéfinir le mandat octroyé à la Commission européenne après un débat au sein du Parlement européen ;

    -         fixer des balises claires et déterminer les objectifs de la nouvelle phase de négociation.

    - marque sa ferme opposition par rapport à toute clause de règlement des différends entre les investisseurs et les Etats qui pourraient limiter la juridiction des Etats membres, et ce afin de garantir les systèmes juridiques nationaux ;

    - demande à l’ensemble des autorités du pays de veiller à  la diffusion la plus large possible d’une information complète au sujet du TTIP et leur demande d’encourager le monde associatif, culturel et éducatif à aller dans ce sens ;

    - soutient la position des demandes aux autorités belges compétentes par rapport à la transparence requise relative au TTIP et leur demande de faire pression au niveau européen afin que les négociations sur ce projet de partenariat se fassent dans la plus grande transparence à l’égard des consommateurs et des citoyens.