#OLLN : Extension de l'Esplanade : que peut-on faire ?

Sympa, je suis dans le journal…

extension esplanade,LLN

Je ne dirais pas tout ? Cela fait écho à mon annonce sur Facebook : « faut-il dire toute la vérité ? Ou laisser croire que tout est possible ? »

Mon texte avait pour objectif de montrer que certaines portes étaient fermées, et qu’il ne suffisait pas de vouloir pour pouvoir.

Dans mon texte de 7 pages, j’écrivais : « Il faut explorer toutes les législations qui permettent légalement de refuser l’extension telle que proposée. »

J’écrivais également ceci : « Deuxième difficulté : changer le schéma de structure.

Si le schéma de structure n’autorisait pas le commerce à cet endroit, on devrait même refuser l’extension (respect de l’Etat de droit). Il suffirait de modifier le schéma de structure en l’interdisant. Disons-le en passant : on vient de faire deux enquêtes publiques pour modifier le schéma de structure, et AUCUNE remarque n’est venue en ce sens. Ce n’est néanmoins pas un argument. Le vrai argument, c’est que quand vous avez donné un « droit », voire un espoir raisonnable, à quelqu’un (1997) et qu’il a mis en place des actions pour activer ce droit/cet espoir raisonnable, le lui retirer peut impliquer qu’on le dédommage. Prenez votre cas : vous possédez un terrain en zone rouge au plan de secteur, donc vous pouvez espérer construire. D’ailleurs l’Etat vous taxe le terrain comme constructible, taxe plus élevée qu’en zone agricole. Puis l’Etat dit « non, on ne peut plus construire car je le mets en zone agricole. Vous allez exiger d’être dédommagé, et ceci d’autant plus que vous aviez consenti des frais pour l’aménager. Ce que je vous raconte est une problématique réelle. Conséquence pour OLLN : est-on prêt à lever des impôts pour potentiellement dédommager le promoteur à qui on a donné le « droit » en 1997 et qui a déjà engagé des frais ? »

Il existe peut-être d’autres législations ou règles qui permettraient de refuser l’extension. A étudier.

Par contre, je me trompais en écrivant cette phrase : « poser une question sur le principe n’est pas possible. » C’est légalement possible. Mais cela entraine des tas de difficultés, notamment le respect de droits.

Enfin, un internaute me posais la question « qu’est-il encore possible de faire ? Je répondais ceci :

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En fait que peut-on espérer ? plutôt que « que ne pouvons-nous pas espérer ? » 

Rapidement, car ceci fera l’objet d’un nouveau texte.

* Bien sûr que la consultation changera les conditions de négociation (si du moins un maximum de personne s’oppose à l’extension).

* Le projet pourrait être stoppé si l’étude d’incidences démontre que les incidences sont inacceptablement trop pénalisantes.

* Le projet pourrait être revu à la baisse si cela réduit de beaucoup les incidences.

* Si les gens consultés se plaignent de motifs urbanistiques (mobilité, aménagements divers, architecture…) cela donne un formidable pouvoir de négociation à la Ville et au fonctionnaire délégué.

* Il est possible de négocier des charges d’urbanisme (local vélo, surface commerciale gratuite ou moins chère…)

* Par contre, il n’est pas possible (pour le pouvoir public) d’imposer certains types de commerces ou d’en refuser d’autres.

Le bourgmestre n’est parfois pas content sur moi car mes textes ne montrent pas assez que la Ville a un pouvoir de négociation. La négociation ne peut pas aller jusqu’à dire non au projet sans motifs environnementaux ou de mobilité. Négocier, négocier… Juste que ce n’est pas ce que certains demandent. Pourtant…

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Il y a sans doute d’autres choses possibles.

Par contre une chose est exprimée bizarrement par la plateforme : « La première carte peut être sortie lorsque l’avis de la commune doit être remis au fonctionnaire délégué, qui est chargé de délivrer ou non le permis d’urbanisme nécessaire au projet. Le fonctionnaire suit régulièrement l’avis émis par la commune. L’avis de cette dernière compte donc. Le fonctionnaire devra ensuite motiver sa décision, et il peut le faire en se basant soit sur les arguments émis par les citoyens lors de la consultation populaire, soit via les arguments qui ressortiront de l’enquête publique. » Reprenons :

  • Le fonctionnaire peut s’inspirer d’arguments issus de la consultation (c’est pour cela qu’il y aura une question ouverte recueillant des arguments) et de la consultation publique ;
  • Le fonctionnaire ne peut pas utiliser le nombre de réactions comme un argument ;
  • Le fonctionnaire délégué ne pourra pas s’inspirer des arguments de la Ville si ces arguments sont interdits par d’autres législations. Donc le suivi régulier de l’avis de la Ville n’est pas un argument en soi.

Commentaires

  • "est-on prêt à lever des impôts pour potentiellement dédommager le promoteur à qui on a donné le « droit » en 1997 et qui a déjà engagé des frais ? »

    Soit je ne comprends pas, soit c'est hallucinant !
    La commune semble donc avancer qu'elle aurait un "accord" avec le promoteur, et ce depuis 1997. A travers quel papier ? Le SSC, qui pourtant est un document normalement indépendant de tout intervenant privé ?
    Est-ce dire que, sous prétexte de ce soit-disant "droit" la commune n'avait donc d'autre choix que d'octroyer le permis socio-économique ? Est-ce dire que le fonctionnaire délégué n'aurait d'autre choix également que d'accorder un permis d'urbanisme qui n'a pas encore été déposé ? Et cela sous peine d'une amende dont nous, les citoyens qui soutiendront le "non" lors de la consultation, serions alors responsables ???

  • Raphaëlle, tu ne comprends pas bien.
    La question est "le promoteur, qui avait un document disant "là on peut faire des commerces", et à qui on peut dire ensuite "on ne peut plus", pourrait-il aller en justice et obtenir des dédomagements ?
    J'ai posé la question au fonctionnaire délégué, je n'ai pas encore eu de réponse (sur le principe). Je vais poser la question à un avocat spécialisé. En tout cas, le dédomagement est prévu pour une modification du plan de secteur.
    Comprends-tu mieux ?
    Pour le reste, le permis socio-économique devait être accordé à cause de la directive "services", art 14, 5°.
    Dis Raphaëlle, cela sert à quoi que je fasse des pages pour l'expliquer ? Je m'exprime si mal ?

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